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Obtenir un permis
Permis d'environnement, permis unique, permis d'urbanisme
Pour qui ?
Le Service Droit de l'environnement est à la disposition des communes, des entreprises et des indépendants de Wallonie. Vous pouvez comptez sur
- une équipe pluridisciplinaire, complémentaire et expérimentée
- une équipe en réseau s'appuyant sur l'ensemble des métiers et des expertises du Groupe IDELUX
- une équipe de terrain
Pour quoi ?
1. Permis
- Réalisation et suivi procédural de dossiers de demande de permis d'environnement, de permis unique, de permis intégré (incluant le permis socioéconomique) et de permis d'urbanisme
- Accompagnement juridique à la mise en œuvre des permis (formalités post-décision, etc.)
- Suivi des permis délivrés (registres des transformations/extensions)
- Réalisation d'outils de gestion environnementale (recueils des législations, plans internes de surveillance des obligations environnementales, plan de prévention des déchets, etc.)
2. Consultance juridique
- Accompagnement juridique
- Soutien administratif
- Aide à la décision
- Encadrement des études d'incidences
- Réalisation ou aide à la réalisation d'outils réglementaires communaux (règlement de gestion des déchets, règlement d'égouttage, etc.)
3. Formations
- Organisation et/ou participation en tant qu'orateurs à des colloques et à des formations internes et externes sur les matières juridiques environnementales et urbanistiques.