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Vous disposez d'un système d'épuration individuelle (SEI) ou d'une microstation ? Fin de l'exonération du coût vérité assainissement.

Le 21/12/2021

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la décision du Parlement wallon du 23 juin 2016, il sera mis fin à l'exemption du coût vérité assainissement. Le montant du CVA s'élève à ce jour à 2,365 € HTVA /m³ d'eau distribuée.

Afin de contribuer à la préservation de l'environnement, la Wallonie a mis en place la « GPAA », entendez la « Gestion Publique de l'Assainissement Autonome ».

Objectif ? Garantir le bon fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle (SEI) en soutenant les particuliers dans leurs obligations.

Financée par le coût vérité assainissement (CVA) payé pour chaque m³ d'eau consommé, la GPAA est coordonnée par la SPGE (Société Publique de Gestion de l'Eau) avec le support sur terrain des Organismes d'Assainissement Agréés, dont IDELUX Eau en province de Luxembourg.

Les services de la GPAA

  • Intervention financière fixée à maximum 120 € HTVA par entretien (pour les SEI ≤ 20 EH). Pour rappel, chaque SEI doit être couvert par un contrat d'entretien avec un prestataire d'entretien déclaré à la SPGE. Ces entretiens permettent de vérifier le bon fonctionnement du système et de remplacer les pièces défectueuses. Pour un SEI ≤ 20 EH, l'entretien doit être réalisé tous les 18 mois.

  • Prise en charge de 100 % du coût de vidange des boues (le vidangeur transmet directement la facture à la SPGE).

  • Primes à la réhabilitation des SEI installés depuis au moins 15 ans. Dans ce cas, la prime est de maximum de 1.000 € et est plafonnée à 80 % TVAC du coût de la réhabilitation du système.

Que devez-vous faire pour bénéficier de ces services ?

  1. Se créer un compte sur la plateforme https://sigpaa.spge.be

  2. Envoyer à IDELUX Eau (sigpaa@videidelux.be) la copie du contrat d'entretien relatif au SEI (signé par les deux parties), la copie du dernier rapport d'entretien du SEI (maximum 18 mois) et la copie de la dernière facture de régularisation du distributeur d'eau

  3. Dès la validation de ces documents par IDELUX Eau, vous bénéficiez des services de la GPAA.

En savoir plus ?

  • www.gpaa.be, site d'information sur la GPAA

  • https://sigpaa.spge.be, plateforme de gestion et de suivi des systèmes d'épuration individuelles (SEI)

  • par téléphone au 063 23 18 11, un conseiller en environnement d'IDELUX Eau répond à vos questions

Date événement

21/12/2021

Lieu

Province de Luxembourg

IDELUX Eau

Téléphone

063 23 18 11

S'adresse à

Particulier

Mots-clés

Eau potableIDELUX Eau

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