Quelles obligations respecter en assainissement autonome?
Depuis le 1er janvier 2018, la législation est modifiée. Pour plus d'infos, consultez www.gpaa.be ou la brochure "La gestion de l'assainissement autonome".
En matière d'assainissement autonome,
il existe quatre cas de figure :
1. Nouvelle habitation
Il est primordial de réfléchir à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales lors de l'étude de votre projet de construction. Cela évite souvent pas mal de problèmes et de frais lors de la construction et par la suite.
- Retrouvez les obligations à respecter si vous construisez en zone d'assainissement autonome résumées dans le document suivant,
- Découvrez les bons conseils dans notre brochure "Gestion des eaux usées : quelques questions à se poser avant de bâtir",
- Enfin, retrouvez des explications sur les différentes démarches utiles à tout futur propriétaire d'un système d'épuration individuelle (SEI) dans le guide de mise en œuvre d'un SEI.
Bonne lecture et s'il vous reste des questions, n'hésitez pas à nous contacter !
2. Habitation existante
La mise en place d'un système d'épuration individuelle relève d'une démarche volontaire et donc non obligatoire.
Néanmoins, certaines habitations existantes devront être équipées d'un système d'épuration individuelle.
Trois situations :
- Les habitations dont les rejets sont dommageables pour l'environnement. Situées en zone prioritaire*, ces habitations doivent faire l'objet d'une étude de zone qui aura pour but de préciser le type de traitement à mettre en oeuvre et le délai de réalisation pour chaque habitation concernée. Les propriétaires de ces habitations seront informés de leurs obligations en temps utile.
- Les habitations faisant l'objet d'aménagements, extensions ou transformations couverts par un permis d'urbanisme et ayant pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée ;
- Les habitations se trouvant dans une zone à spécificité locale (problème de salubrité publique ou atteinte caractérisée à l'environnement).
Les zones prioritaires reprennent les zones de baignade et leurs zones de protection amont, les zones de prévention de captage, les masses d'eau Natura 2 000 qui visent la protection d'espèces menacées (la moule perlière) et les masses d'eau à risque.
* Les zones prioritaires ont été déterminées par les Arrêtés ministériels du 27 avril 2007 et du 17 septembre 2013. Information disponible auprès de la Commune.
3. Dispense d'installation un Système d'Epuration Individuelle (SEI)
Téléchargez le document expliquant les cas de dispense.
4. Cas particulier : Système d'Epuration Individuelle préexistant à l'obligation de raccordement à l'égout
Conformément à l'article R.278 §2 du Code de l'Eau, l'habitation peut conserver son SEI pour autant qu'il soit couvert par un permis d'environnement.
Si le SEI n'est plus en mesure de respecter les conditions d'émission fixées dans les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle, le propriétaire doit :
- soit raccorder son habitation à l'égout en déconnectant le système d'épuration,
- soit réhabiliter le système de manière à ce qu'il réponde à nouveau aux conditions d'émission fixées dans les conditions intégrales et sectorielles mais sans raccorder l'habitation à l'égout.
